Sessions de formation
Je suis agréé et habilité par la préfecture de Vendée à donner la formation OBLIGATOIRE aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories (art. L,211-13-1 du Code Rural).
Attention : les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour se mettre conformité avec la loi.
Je propose des journées de formation pour l’obtention de l’attestation d’aptitude pour un montant de 100 € (soit 7 heures de cours ).
Elles se dérouleront :
• 5h de partie théorique à la salle du foyer à la Chaize Giraud
• 2h de partie pratique à la pension canine
Horaires : 9h00-12h30 et 14h00-18h00
( Au minimum deux chiens de démonstration seront nécessaires )
Attention : les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour se mettre conformité avec la loi.
Je propose des journées de formation pour l’obtention de l’attestation d’aptitude pour un montant de 100 € (soit 7 heures de cours ).
Elles se dérouleront :
• 5h de partie théorique à la salle du foyer à la Chaize Giraud
• 2h de partie pratique à la pension canine
Horaires : 9h00-12h30 et 14h00-18h00
( Au minimum deux chiens de démonstration seront nécessaires )
Le permis de détention
Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans cet ordre :
Evaluation comportementale
(vétérinaire agréé)
+
Attestation d'aptitude
(professionnel canin habilité par la préfecture)
+
Carte d'identification du chien
+
Certificat de vaccination antirabique
+
Justificatif d'inscription au LOF
pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiller
+
Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
+
Attestation d'assurance responsabilité civile
=
PERMIS
(vétérinaire agréé)
+
Attestation d'aptitude
(professionnel canin habilité par la préfecture)
+
Carte d'identification du chien
+
Certificat de vaccination antirabique
+
Justificatif d'inscription au LOF
pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiller
+
Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
+
Attestation d'assurance responsabilité civile
=
PERMIS
À noter :
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.
- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.
- Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.
- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.
- Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Les sanctions
Le code Rural précise que le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Pour s'inscrire
Merci de nous contacter par mail ou par téléphone au : 02.51.33.75.38